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mouvements[ 119]
depuis mars 2016 il est obligatoire d’enregistrer son drone auprès de la federal aviation administration afin de voler sur le sol américain
ainsi, tout propriétaire de drone dont le poids est compris entre 250g et 25kg est obligé de faire immatriculer ses appareils
l’absence de preuve d’enregistrement pouvant mener à des amendes voire des poursuites pénales
le procédé est simple et dronex pro resolution
peu onéreux : il s’agit d’un formulaire à remplir en ligne qui s’accompagne de frais standards de 5$
l’immatriculation est valable 3 ans pour un nombre illimité d’appareils[ 120]. ,[ 121]
le cadre juridique applicable aux drones comprend, à la fois, des dispositions administratives, des aspects de droit civil, notamment, de responsabilité civile délictuelle ou contractuelle, ainsi que des éléments startup drone
de droit pénal [ 122]
leur application dépend à la fois de leur bonne connaissance par les pilotes [ 123] , et des moyens de contrôle mis en œuvre
le législation fait la différence entre les usages de loisirs et les usages professionnels
le gouvernement français a créé une réglementation drone pour encadrer la pratique du drone. de loisir
il a mis en place deux arrêtés en décembre 2015 (en vigueur depuis le 1er janvier 2016), une loi le 25 octobre 2016 et un arrêté le 8 avril 2017
pour simplifier la compréhension de tous, la direction générale de l’aviation civile (dgac), a réalisé une notice

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